Ressources juridiques

L’activité de compositrice ou de compositeur est envisagée et protégée de diverses manières par le code de la propriété intellectuelle. Les œuvres originales créées sont protégées par le droit d’auteur, qui confère à la compositrice ou au compositeur des droits patrimoniaux, qui peuvent varier suivant qu’elle ou il compose seul·e ou à plusieurs. Les enregistrements sonores de ses œuvres sont protégés par d’autres droits, dits droits voisins du droit d’auteur.

Les compositrices et compositeurs sont des artistes-auteurs, au même titre qu’un écrivain, une plasticienne, un scénariste ou une chorégraphe. Les artistes-auteurs partagent une fiscalité et une protection sociale commune pour leurs revenus artistiques. Travailleuses et travailleurs indépendant·e·s, elles et ils sont rattaché·e·s pour leur sécurité sociale au régime général des salariés du secteur privé. Cette particularité a pour conséquence des modalités déclaratives, de recouvrement ou d’accès aux droits spécifiques. Toutefois, cela ne requalifie pas leurs rémunérations (redevances de droits d’auteurs et autres revenus prévus réglementairement) en salaires.

Différents contrats rythment la vie professionnelle des compositrices et compositeurs et de leurs œuvres musicales : contrat de commande, contrat de licence, contrat de cession, contrat d’édition musicale et contrat de résidence. Tous concernent l’œuvre musicale, de sa composition à sa diffusion.

L’objet de ces contrats est distinct de ceux relatifs aux enregistrements sonores de ces œuvres. Il peut toutefois arriver que ces contrats mélangent les deux objets (œuvre musicale et enregistrements sonores).